Les présentes conditions d’utilisation (ci-après les « Conditions d’Utilisation ») pour le site internet www.placedescommerces.com édité par la société FUSACQ, société à responsabilité limitée au capital de 6 470 Euros, domiciliée 27, rue Taitbout 75009 , RCS Paris B 439 440 140 sont valables à compter du 05 octobre 2023. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.
ARTICLE 1. DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
1.1. DEFINITIONS
« Annonceur » désigne toute personne physique ou morale qui diffuse un contenu sur le Site (annonce, avis d’expert, compte rendu d’opération, fiche dans un annuaire, …)
« Cabinet » : peut désigner un cabinet d’affaires , une agence immobilière, un intermédiaire en cession d’entreprise, un avocat, un notaire, un expert-comptable, ou toute personne physique ou morale qui se rémunère sur la cession de commerce, fonds de commerce, droit au bail ou entreprise.
« Collaborateur » désigne toute personne placée sous la responsabilité de l’Utilisateur et recourant aux Services.
« Demandeur » : Utilisateur qui demande un contact avec un Annonceur
« Partenaire » désigne toute entreprise proposant à l’Utilisateur, en partenariat avec FUSACQ, des produits ou prestations à travers son propre réseau de distribution ou à travers un lien hypertexte.
« Prestataire » : personne morale souhaitant se référencer dans l’annuaire des experts pour présenter ses services.
« Service » désigne toute prestation décrite à l’article 2 des Conditions d’Utilisation.
« Site » : www.placedescommerces.com ou tout autre site internet qui pourra être exploité par FUSACQ et à travers lequel l’Utilisateur pourra accéder aux Services.
« Affaire » peut désigner soit un commerce, un fonds de commerce, un droit au bail ou une entreprise.
« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale utilisant le Site.
1.2. CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions d’Utilisation s’appliquent à l’ensemble des Services. Dès qu’il en aura pris connaissance, l’Utilisateur confirmera par un clic avoir accepté dans leur intégralité les Conditions d’Utilisation.
L’accès aux Services est réservé aux Utilisateurs y recourant à titre professionnel, les Services ne s’adressant pas aux consommateurs ou aux non-professionnels.
Aucun document ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de FUSACQ, prévaloir sur les Conditions d’Utilisation. Toute disposition contraire aux Conditions d’Utilisation qui serait opposée par l’Utilisateur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à FUSACQ, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
ARTICLE 2. SERVICES
2.1. ACTIVITES DE FUSACQ AU TRAVERS DU SITE PLACE DES COMMERCES
FUSACQ propose à travers le Site des prestations visant à faciliter les opérations d’achat, vente et location de commerces et locaux commerciaux.
L’Utilisateur peut recourir aux Services dans le cadre de son activité Cabinet, de cédant ou cessionnaire de commerces ou locaux commerciaux.
A travers le Site, l’Utilisateur pourra notamment :
- consulter ou diffuser des annonces sur le Site,
- demander le contact avec les déposants des annonces ou CV repreneurs publiés sur le Site,
- être référencé dans l’annuaire des agences ou des experts disponibles sur le Site.
2.2. TYPOLOGIE DES SERVICES
2.2.1 Base de données d'annonces d’affaires à vendre ou à louer
Le Site permet à l’Utilisateur de diffuser ou de consulter des annonces de cession d’affaires sur le Site selon les modalités décrites ci-après.
2.2.1.1 Diffusion d'annonces
2.2.1.1.1 Diffusion directe
Ce service est gratuit et s’adresse à toute personne physique ou morale qui, pour son propre compte ou pour compte de tiers, souhaite informer les tiers d’une opportunité de cession d’une ou plusieurs Affaires.
Tout Annonceur désirant déposer une annonce doit être inscrit parmi les utilisateurs du Site conformément à l’article 3 des présentes.
Une fois en possession de son code d'accès personnel et après avoir saisi les champs obligatoires (indiqués sur le site) du formulaire de dépôt d'annonces, l’Annonceur doit réaliser une demande de publication de son annonce. Cette demande sera acceptée ou refusée par FUSACQ qui a toute liberté de ne pas diffuser les annonces qui ne lui sembleraient pas sérieuses et crédibles ou qui ne lui paraîtraient pas répondre à la cible visée par le Site, ou dans le cas où l'Annonceur n'aurait aucun lien avec la société objet de l'annonce (e.g. dépôt d’une annonce de société en redressement judiciaire sans être mandaté expressément par l’administrateur judiciaire ou le cédant lui-même). L’Annonceur sera informé par e-mail de la diffusion ou non de son annonce. En cas d'acceptation de la demande de publication, les annonces sont diffusées par FUSACQ sur le Site. Aucun délai minimal ne s’imposera à FUSACQ dans ce cadre.
Les annonces diffusées constituent de simples informations et non des offres fermes de cession. Elles seront référencées mais demeureront anonymes. L’Annonceur est seul responsable du contenu et de la mise à jour des informations diffusées dans son annonce. Il peut à tout moment suspendre la diffusion de ses annonces sur le Site afin de procéder à leur rectification ou mise à jour. Il devra à tout moment veiller à ne pas porter atteinte à l’image des tiers et vérifier tant l’authenticité que l’exhaustivité des données qu’il transmet à FUSACQ. FUSACQ pourra librement résumer ou modifier l’annonce communiquée par l’Annonceur en vue de l’adapter aux standards FUSACQ. Lors de la mise en ligne de l'annonce, l'utilisateur est notifié par mail et peut alors retirer son annonce si la rédaction de cette dernière ne lui convenait pas. En cas d’opposition entre FUSACQ et l’Annonceur sur une présentation, l’annonce ne sera pas diffusée.
Sans actualisation de la part de l’Annonceur, la durée de vie maximum des annonces est de cinq mois. Passé ce délai, les annonces sont mises en attente et leur diffusion est suspendue. Elles doivent être revalidées (formulaire disponible sur le site) par l’Annonceur (qui en est informé par e-mail) pour être à nouveau diffusées sur le Site pour une nouvelle période de cinq mois.
FUSACQ a toute liberté pour suspendre la diffusion d'une annonce, et ce, sans même devoir en informer au préalable l’Annonceur.
2.2.1.1.2 Diffusion via la mise en place d’une passerelle
Les Cabinets peuvent mettre en place avec FUSACQ un système de passerelle permettant d’automatiser la mise en ligne des annonces.
FUSACQ travaille pour cela avec les principaux éditeurs du marché et peut également développer gracieusement une nouvelle passerelle si le cabinet travaillait avec un éditeur pas encore connu de FUSACQ.
La mise en ligne des nouveaux dossiers via une passerelle se fait quotidiennement et de façon automatique. Néanmoins, afin de proposer un service de qualité, FUSACQ relit manuellement toutes les annonces diffusées par les passerelles et pourra librement améliorer l’annonce communiquée par l’Annonceur en vue de l’adapter aux standards FUSACQ (mise en page et correction des fautes d’orthographe et de français notamment).
L'utilisateur conserve néanmoins toujours la possibilité de retrouver l’ensemble de ses biens sur le Site afin pour les administrer et les modifier le cas échéant. En cas d’opposition entre FUSACQ et l’Annonceur sur une présentation, l’annonce ne sera pas diffusée.
2.2.1.1.3 Diffusion des annonces sur des sites partenaires
Afin d’augmenter la visibilité des annonces, FUSACQ peut également diffuser les annonces sur des sites Internet Partenaires qui semblent pertinents à ses yeux. La liste de ces sites est disponible auprès de FUSACQ sur simple demande. FUSACQ pourra modifier librement et à tout moment la liste des Partenaires ou les supports des Partenaires sur lesquels les annonces seront diffusées. Les annonces seront diffusées par les Partenaires sur leur site Internet ou tout autre support sous leur propre et unique responsabilité et l’Utilisateur renonce à tout recours à l’encontre de FUSACQ au titre de cette diffusion.
2.2.1.2 Consultation d'annonces
La consultation des annonces est gratuite et ouverte à tout Utilisateur se connectant sur le Site sans limitation de durée.
Les personnes qui le désirent peuvent s'abonner gratuitement à un système d'alertes leur permettant de recevoir par e-mail les annonces correspondant à des critères préalablement sélectionnés.
2.2.1.3 Demande de contact avec les Annonceurs
FUSACQ organise la mise en relation entre les Annonceurs et les personnes (physiques ou morales) intéressées par les annonces.
Toute personne désirant être mise en relation avec un Annonceur doit être inscrite parmi les utilisateurs du Site conformément à l’article 3 des présentes.
Si l’utilisateur n’est pas inscrit, il peut néanmoins dans un premier renseigner directement un formulaire de contact sur une annonce qui l’intéresse. A l’issue de l’envoi de son formulaire, il est incité à finaliser son inscription, via un formulaire restreint. Si l’utilisateur ne finalise pas son inscription, FUSACQ lui attribuera automatiquement un mot de passe, afin qu’il puisse notamment gérer ses demandes de contact. Son mot de passe lui notifiant la finalisation de création de compte lui sera envoyé par mail.
La procédure de mise en relation est la suivante : après avoir sélectionné une annonce qui l’intéresse, l'Utilisateur renseigne un formulaire de contact à destination de l’Annonceur. FUSACQ transmet alors par e-mail les informations de ce formulaire à l’Annonceur sans préciser les coordonnées du Demandeur.
Si l’Annonceur estime cette demande pertinente, il peut alors recevoir les coordonnées du Demandeur. Cette réception de coordonnées est payante, facturée :
20 € HT pour les vendeurs qui déposent une Annonce en direct
4 € HT pour les Cabinets ayant plus de 10 annonces en ligne
Chaque début de mois, le montant total représentant les contacts acceptés par les Annonceurs le mois précédent sera facturé sur la carte bancaire de l’Annonceur. L’Annonceur pourra également choisir un règlement par prélèvement bancaire, par chèque ou par virement après accord de FUSACQ.
2.2.1.4 Délais de traitement des demandes de contacts
Afin de délivrer un service de qualité aux Demandeurs, les demandes de contacts doivent être traitées par les Annonceurs dans les meilleurs délais.
Ainsi, toute personne ayant déposé une annonce s’engage à traiter ses demandes de contact en moins de 10 jours ouvrés. Traiter un contact signifie que le Déposant pourra accepter un contact, refuser le contact, demander des précisions ou répondre aux questions du Demandeur via l’outil de messagerie interne à sa disposition.
FUSACQ fait de cet engagement un élément déterminant et pourra déréférencer tout Annonceur qui ne le respecterait pas.
En outre, les contacts qui n’auraient pas été traités sous 7 jours calendaires (hors périodes d’absence et de congés) seront automatiquement acceptés. Le Demandeur recevra alors les coordonnées du Déposant, et le Déposant sera notifié par mail de cette acceptation automatique.
2.2.2 La base des repreneurs
S’il le souhaite, l’Utilisateur visant le rachat ou la location d’une affaire est invité à diffuser son profil acheteur sur le Site.
Ce service est gratuit et s’adresse à toute personne physique ou morale qui, pour son propre compte ou pour compte de tiers, souhaite informer les tiers de son souhait de reprise d’une ou plusieurs Affaires.
Tout Annonceur désirant déposer un profil acheteur doit être inscrit parmi les utilisateurs du Site conformément à l’article 3 des présentes.
Une fois en possession de son code d'accès personnel et après avoir saisi les champs obligatoires (indiqués sur le site) du formulaire de dépôt de profil acheteur, l’Annonceur doit réaliser une demande de publication de son profil. Cette demande sera acceptée ou refusée par FUSACQ qui a toute liberté de ne pas diffuser les profils qui ne lui sembleraient pas sérieux et crédibles ou qui ne lui paraîtraient pas répondre à la cible visée par le Site. L’Annonceur sera informé par e-mail de la diffusion ou non de son profil. En cas d'acceptation de la demande de publication, le profil est diffusé par FUSACQ sur le Site. Aucun délai minimal ne s’imposera à FUSACQ dans ce cadre.
Afin d’augmenter la visibilité des profils, FUSACQ peut également en diffuser certains sur des sites Internet Partenaires qui semblent pertinents à ses yeux. La liste de ces sites est disponible auprès de FUSACQ sur simple demande. FUSACQ pourra modifier librement et à tout moment la liste des Partenaires ou les supports des Partenaires sur lesquels les annonces seront diffusées. Les profils seront diffusés par les Partenaires sur leur site Internet ou tout autre support sous leur propre et unique responsabilité et l’Utilisateur renonce à tout recours à l’encontre de FUSACQ au titre de cette diffusion.
Les profils diffusés constituent de simples informations et non des offres fermes d’achat. Ils seront référencés mais demeureront anonymes, sauf commande par un tiers qui obtiendra alors les coordonnées indiquées lors du dépôt du profil acheteur. L’Annonceur est seul responsable du contenu et de la mise à jour des informations diffusées dans son profil acheteur. Il peut à tout moment suspendre la diffusion de son profil sur le Site afin de procéder à sa rectification ou mise à jour. Il devra à tout moment veiller à ne pas porter atteinte à l’image des tiers et vérifier tant l’authenticité que l’exhaustivité des données qu’il transmet à FUSACQ. FUSACQ pourra librement résumer ou modifier le profil communiqué par l’Annonceur en vue de l’adapter aux standards FUSACQ. Lors de la mise en ligne du profil, l'utilisateur est notifié par mail et peut alors retirer son profil si la rédaction de ce dernier ne lui convenait pas. En cas d’opposition entre FUSACQ et l’Annonceur sur une présentation, le profil ne sera pas diffusé.
Sans actualisation de la part de l’Annonceur, la durée de vie maximum des profils est de deux mois. Passé ce délai, les profils sont mis en attente et leur diffusion est suspendue. Ils doivent être revalidés (formulaire disponible sur le site) par l’Annonceur (qui en est informé par e-mail) pour être à nouveau diffusés sur le Site pour une nouvelle période de deux mois.
FUSACQ a toute liberté pour suspendre la diffusion d'un profil, et ce, sans même devoir en informer au préalable l’Annonceur.
2.2.2.2 Consultation des profils acheteur
La consultation des profils est gratuite et ouverte à tout Utilisateur se connectant sur le Site sans limitation de durée.
2.2.2.3 Demande de contact avec les Annonceurs
FUSACQ organise la mise en relation entre les Annonceurs et les utilisateurs intéressés par les profils de repreneurs.
Toute personne désirant être mise en relation avec un Annonceur doit être inscrite parmi les Utilisateurs du Site conformément à l’article 3 des présentes.
L’Utilisateur peut commander unitairement les profils repreneur au coût de 20€HT, sauf pour les cabinets ayant plus de 10 annonces en ligne qui seront facturés 4€HT par profil.
L’Utilisateur pourra également souscrire un abonnement d’un mois à la base de repreneur pour 50€ HT qui lui permettra de se mettre en relation avec au maximum 25 repreneurs référencés dans la base, ou d’un an pour 500€ HT pour une maximum de 300 repreneurs.
Un bouton « Signaler un abus » sera systématiquement mis à la disposition des Utilisateurs qui auront commandés un ou plusieurs profils de repreneur afin de pouvoir remonter :
Un profil qui ne serait plus d’actualité
Un profil dont les éléments ne seraient pas exacts
Un comportement inapproprié
…
Ces retours feront l’objet d’un traitement par l’équipe de FUSACQ et pourront donner lieu à un recrédit ou à un remboursement.
ARTICLE 3. UTILISATION DU SITE
Pour s’inscrire sur le Site, l’Utilisateur s'engage à compléter le formulaire d'inscription en ligne en fournissant des informations exactes. Il s'engage notamment à ne pas utiliser une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur quant à son identité.
Dès son inscription, l’Utilisateur choisi un nom d’utilisateur et un mot de passe. L’Utilisateur s'engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants. L’Utilisateur désignera en son sein un administrateur en charge de la gestion du compte FUSACQ, y compris de la gestion des accès des Collaborateurs au Site. L’Utilisateur s'engage par ailleurs à notifier à FUSACQ toute utilisation non autorisée de son compte dès qu'il en a connaissance. Il n'est en aucun cas autorisé à céder son compte ou ses paramètres d'accès à un tiers.
L’Utilisateur devra, sous sa propre responsabilité, maintenir à jour les informations figurant sur sa page personnelle.
L’inscription au Site permettra également l’utilisation des sites www.fusacq.com et www.placedesfranchises.com, ainsi que l’ensemble des sites Partenaires proposant les services de FUSACQ.
L’Utilisateur s’engage donc également en acceptant les présentes conditions générales d’utilisation à respecter les conditions générales d’utilisation des sites Fusacq et Place des Franchises qu’il peut consulter en cliquant sur les liens suivants :
Conditions générales d’utilisation du site FUSACQ
Conditions générales d’utilisation du site Place des Franchises
En s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur accepte de recevoir les newsletters professionnelles de Place des Commerces lui permettant de mieux utiliser le site et les services proposés. Il accepte également de recevoir des mails présentant les services de partenaires, en rapport avec l’entrepreneuriat au sens large. L’utilisateur peut à tout moment s’y opposer, soit en cliquant sur le lien de désinscription à sa disposition dans l’ensemble des mailings reçus, soit directement en adressant un mail à l’adresse contact@placedescommerces.com.
ARTICLE 4. CONDITIONS DE PAIEMENT
Les paiements s’effectuent Toutes Taxes Comprises, selon la réglementation française en matière de territorialité de ces taxes et les conventions fiscales internationales conclues entre la France et les pays tiers.
Le règlement par chèque ne peut se faire que par des chèques libellés en euros et tirés sur une banque française.
Le règlement par virement bancaire ne peut se faire qu’en euros.
Les frais afférents aux chèques ou aux virements bancaires et de change sont à la charge de l’Utilisateur.
Pour les Services payables sur abonnement, chaque période d'abonnement commencée est due dans son intégralité. Ces prestations ne donneront lieu à aucun remboursement de la part de FUSACQ.
ARTICLE 5. PROPRIETE INTELLECTUELLE
FUSACQ est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle ou d’usage relatifs au Site ou aux éléments accessibles sur le Site, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels ou bases de données.
L'accès au Site ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site ou sur les éléments y figurant. L’Utilisateur ne pourra, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site sans l’autorisation écrite préalable de FUSACQ. L'exploitation non préalablement autorisée par FUSACQ, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une action en contrefaçon.
ARTICLE 6. RESPONSABILITE ET GARANTIES
6.1. UTILISATION DU SITE
FUSACQ ne garantit pas que le Site fonctionnera sans interruption ou pannes ou qu’il sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs.
FUSACQ ne garantit pas non plus que le Site est compatible avec tout matériel ou tout environnement informatique. FUSACQ ne sera en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers, que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci.
Enfin, FUSACQ ne pouvant contrôler l’ensemble des sites Internet sur lesquels elle renvoie par l’intermédiaire de liens hypertextes, notamment de sites de Partenaires, elle ne sera en aucun cas responsable de leur contenu.
L’Utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
6.2. LIMITATIONS GENERALES DE RESPONSABILITE
Dans le cadre de la fourniture des Services, FUSACQ est tenue à une obligation de moyens. FUSACQ n’assume aucune obligation à l’égard de l’Utilisateur autre que celles découlant de l’exécution des Services.
FUSACQ ne pourra accepter aucune réclamation relative à une inexécution ou mauvaise exécution des Services qui serait imputable soit à l’Utilisateur, soit au fait d’un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure.
Si la responsabilité de FUSACQ était retenue dans l’exécution des Services, l’Utilisateur ne pourrait prétendre à une indemnisation qu’au titre des dommages matériels, prévisibles pour FUSACQ et découlant directement du manquement reproché à FUSACQ. En aucun cas, FUSACQ n’assumera des dommages indirects ou accessoires tels que la prise en charge de tous frais de conseil, le remboursement d’un manque à gagner etc.
Toute demande d’indemnisation devra être adressée par l’Utilisateur à FUSACQ par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de trois mois à compter du manquement reproché à FUSACQ. Passé ce délai, l’Utilisateur sera réputé avoir renoncé à toute réclamation à l’encontre de FUSACQ.
En tout état de cause, la responsabilité de FUSACQ sera limitée au montant des sommes qui lui auront été versées par l’Utilisateur.
ARTICLE 7. DROIT APPLICABLE
Les Conditions d’Utilisation sont soumises au droit français. Tout litige portant sur leur interprétation ou sur leur exécution sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Paris.
ARTICLE 8. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES
FUSACQ se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d’Utilisation à tout moment, en mettant en ligne la nouvelle version sur le Site. Les modifications sont effectives immédiatement.
Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes Condition d’Utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux Conditions d’Utilisation.
Les Conditions d’Utilisation ne peuvent pas être modifiées autrement, sauf par un contrat écrit signé des deux parties.
ARTICLE 9. DISPOSITIONS FINALES
Le fait que FUSACQ ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d'une des dispositions des présentes Conditions d’Utilisation ne pourra être interprété comme valant renonciation par FUSACQ à s’en prévaloir ultérieurement.
Dans le cas où l'une des dispositions des Conditions d’Utilisation serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.
Tout cas de force majeure rendant impossible l’exécution d’un Service, y compris l'interruption des moyens de télécommunications, les grèves, les incendies, éteint les obligations pesant sur FUSACQ affectées par le cas de force majeure. Les prestations inexécutées en raison d’un cas de force majeure ne donneront lieu à aucun remboursement ni à aucune indemnisation de la part de FUSACQ.