LOI PACTE ET DROIT DES AFFAIRES

Un outil indispensable pour ne pas se noyer dans un fleuve de mesures

Adoptée le 11 avril 2019, la loi Pacte vise à faciliter la vie des entreprises et à associer davantage les salariés. Elle comporte des mesures variées en droit des affaires:



- Redéfinir l’objet des sociétés, renforcer la présence des salariés dans les conseils d’administration, renforcer la transparence des conventions réglementées, assouplir le régime des actions de préférence, faciliter les restructurations…



- Simplifier la création d’entreprise, raccourcir la procédure de liquidation judiciaire, faciliter la reprise et améliorer le financement des entreprises…



Pour vous permettre d’y voir plus clair, le Dossier pratique Loi Pacte et droit des affaires analyse point par point les nouvelles mesures. Tout y est passé au crible !



Rédigé par Alain Couret et Bruno Dondero, tous deux professeurs et avocats spécialistes reconnus en la matière, ce Dossier pratique vous permettra d’aborder sereinement tous les changements et de les mettre immédiatement en application.



Des tableaux vous permettent, en outre, de comparer anciens et nouveaux textes.



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