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Le chef d'entreprise est aujourd'hui, plus que jamais, confronté à un choix que l'on pourrait qualifier de cornélien. Doit-il vendre son entreprise aujourd'hui ou attendre des jours meilleurs pour vendre ? Le rythme effréné des mesures fiscales adoptées au cours de ces derniers mois n'apporte pas un vent de tranquillité ! Quatre lois de finances rectificatives au cours du dernier semestre 2011, suivies d'une loi rectificative 2012 à peine deux mois après avoir publié la loi de finances 2012. Puis un changement de majorité présidentielle qui annonce d'ores et déjà une réforme fiscale de grande ampleur qui sera votée dès cet été. Tout cela vient créer un climat d'instabilité sans précédent qui impose les professionnels à une constante mise à jour de leurs connaissances. Outre la crise financière qui a déstabilisé le marché financier et fragilisé le contexte économique, nous constatons depuis quelques mois un net ralentissement des opérations de transmission d'entreprise. Les dirigeants, habitués à prendre des décisions rapides et averties sont plus que jamais malmenés par les différentes décisions de nos politiques qui viennent par couche successive neutraliser leurs bonnes initiatives entrepreneuriales. Les investisseurs désirant reprendre une entreprise savent que le contexte ne leur est pas forcément favorable pour obtenir un financement dans de bonnes conditions. Par ailleurs, la nouvelle loi rectificative pour 2012 vient encore les conforter à l'idée de reporter l'acquisition après le 1er août 2012 en raison de la mise en application d'un droit d'enregistrement très inférieur. De leur côté, les cédants sont conscients de cela et n'hésitent pas à retarder la cession de leur entreprise en espérant que l'avenir sera plus prometteur. Mais le sera t-il vraiment ?.... Les dispositions fiscales les plus marquantes qui intéressent directement la transmission d'entreprises à titre onéreux concernent la plus-value de cession des titres ainsi que les droits d'enregistrement. On imagine très aisément l'étendue de la déception des cédants après le vote définitif par l'assemblée nationale qui est venu pulvériser le régime d'abattement progressif prévu sur les plus-values sur titres après une durée de détention de cinq ans minimum. Cette mesure se voulait incitative afin de récompenser la prise de risques des détenteurs inhérente à l'investissement dans le capital des entreprises. Désormais, la plus-value sera soumise à un taux d'imposition de 19% plus les prélèvements sociaux soit 32,50% et 34,50% à compter du 1er juillet 2012, à moins que le cédant n'opte dans un délai de 36 mois pour un réinvestissement de 80% de sa plus-value, nette de prélèvements sociaux dans une souscription atteignant au moins 5% du capital d'une PME qui lui donnerait droit à un report d'imposition... Le dirigeant de PME qui entend demain céder son entreprise avant d'avoir atteint l'âge de la retraite sera tenté d'éviter une cession sèche en raison du taux d'imposition confisquatoire et sera davantage incité à recourir à une panoplie de schémas d'optimisation (apports-cessions suivis de réinvestissements dans d'autres entreprises, donations-cessions) qui permettent actuellement de différer, voire de gommer l'imposition de la plus-value taxable. Concernant les droits d'enregistrement, les cessions d'actions et de parts sociales étaient soumises jusqu'au 31 décembre 2011 à un droit de 3 %. A compter du 1er janvier 2012, la Loi de Finances pour 2012 modifie les règles de calcul du droit d'enregistrement jusqu'au 1er août 2012. • Pour les cessions d'actions, la loi remplace le taux proportionnel unique par un barème dégressif :
En parallèle, le plafonnement antérieur des droits d'enregistrement à 5.000 € est supprimé. Dans les sociétés non cotées, le droit est exigible même en l'absence d'acte. Par ailleurs, la loi étend également son application aux cessions réalisées à l'étranger portant sur des sociétés ayant leur siège social en France. Néanmoins, un crédit d'impôt égal à l'impôt acquitté à l'étranger est imputable sur la taxe due en France dans la limite du montant de cette dernière afin d'éviter des doubles impositions, • Pour les cessions de parts sociales (SARL, sociétés civiles...), celles-ci restent soumises au droit de 3 % qu'elles soient ou non constatées par un acte. Un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société sera alors appliqué sur la valeur de chaque part sociale. A compter du 1er août 2012, un nouveau taux de 0,10% sera en applicable, qui sera aligné sur le taux de la taxation des transactions financières. Pour éclaircir nos propos, prenons le cas d'une SARL dont le capital est divisé en 1 000 parts sociales. Monsieur X, associé, cède 500 parts pour un prix de 250 000 €. Si la SARL n'est pas transformée en SAS, l'assiette de la taxation sera le suivant : 250 000 € - (23 000 € x 500 parts vendues / 1 000 parts constituant le capital social) = 238.500 €. Les droits dus s'élèveront à 238 500 x 3 % = 7 155 €. Si la SARL est transformée en SAS et cédée avant le 1er août 2012, s'agissant d'une société par actions, les droits dus s'élèveraient quant à eux à : (200.000 x 3%) + (50.000 x 0,5%) = 6 250 € Si la SARL est transformée en SAS et cédée après le 1er août 2012, les droits d'enregistrement s'élèveront à : 250.000€ x 0,10% = 250 € ! Dans ce contexte, la transformation d'une SARL en SAS préalablement à une cession, demeure dans la majorité des cas une solution pertinente jusqu'au 1er août 2012 (pour toute transaction supérieure à 223.394 € pour 100% des titres). A compter du 1er Août 2012, cette transformation sera dans tous les cas pertinente … mais, il n'est peut-être pas prudent d'attendre que le nouveau gouvernement ne vienne d'ici là souffler d'autres règles fiscales remettant en cause ce dispositif ! Nous pensons en effet, qu'à l'avenir d'autres mesures restrictives viendront inéluctablement compléter ces dispositions. Dans ce contexte d'instabilité, il nous parait inutile d'attendre pour transmettre. Des solutions d'optimisation existent. Néanmoins, elles ne peuvent être mises en place dans l'urgence. C'est pourquoi, il faut faire appel à des professionnels qui viendront vous conseiller et vous accompagner dans votre processus de transmission. Actoria peut vous aider à trouver la solution la plus optimisante ! |