Les stratégies de transmission d'entreprises ont connu un renouvellement très important au cours des dernières années, en raison d'une modification significative de leur environnement juridique et fiscal.
Il en est résulté une plus grande complexité pour les professionnels du conseil qui accompagnent les chefs d'entreprise.
La question de la transmission doit donc être envisagée à tous les stades de la vie de l'entrepreneur et non pas uniquement lorsqu'il a décidé de vendre ou de prendre sa retraite.
En matière fiscale la transmission de l'entreprise se réalisera d'autant mieux qu'elle n'aura pas été préparée à la hâte.
Ainsi, les parts ou actions de sociétés ayant fait l'objet d'un engagement collectif de conservation (dit engagement Dutreil) sont, sous certaines conditions, exonérées de droits de mutation à titre gratuit pour les trois quarts de leur valeur.
Cependant la durée de l'engagement collectif est au minimum de deux ans.
Pendant la phase d'engagement collectif, la vente, l'apport ou l'échange de titres à une personne non signataire de l'engagement a pour effet de remettre en cause le bénéfice de l'exonération partielle.
D’où l'importance de prendre un engagement Dutreil suffisamment tôt et de le respecter.
De même, la nécessité d'anticiper certaines questions suppose une première analyse de nombreuses années avant la réalisation de la cession.
Cette analyse doit porter notamment sur la nature de l'activité, sur la structure de l'entreprise ou du groupe, et sur la répartition des actifs.
L'objectif est de réfléchir avec le minimum de recul nécessaire au périmètre de la cession et aux modalités de sa mise en œuvre :
- cession totale de l'entreprise en bloc ou par branche d'activité ?
- vente liée ou séparée de l'immobilier ?
Si l'immobilier est détenu séparément par les mêmes associés, il est important de vérifier la rédaction des clauses des baux commerciaux et leur équilibre économique dans l'hypothèse de la cessation ultérieure de la communauté d'intérêts du bailleur et du preneur. Les aménagements de dernière minute en la matière sont fiscalement périlleux.
- Il convient aussi de bien vérifier que la société détient la propriété des actifs qui sont nécessaires à son exploitation (en particulier les marques et brevets fréquemment déposés au nom de personnes physiques) ou à tout le moins un droit d'exploitation pérenne sur eux et en tirer les conséquences fiscales.
- L'analyse préalable pourra conduire à des restructurations (fusion, scission...) qui seront mieux réalisées avec le temps de réflexion nécessaire. Leur mise en œuvre plusieurs années avant la cession permettra en outre que leurs effets soient aisément quantifiables dans les comptes sociaux, ce qui favorisera la valorisation de la société.
- Les stratégies d'effacement des plus-values sous forme d'apport-cession ou de donation-cession font régulièrement l'objet d'une tentative de remise en cause par l'administration fiscale sous le fondement de la procédure d'abus de droit. Or la concomitance des opérations est systématiquement un des arguments soulevé par l'administration.
- Enfin, les exonérations de plus-values accordées en fonction de la valeur du fonds ou pour départ à la retraite supposent que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans.
L'expérience démontre qu'une transmission réussie suppose d'anticiper la cession ou la donation au moins cinq ans avant sa réalisation.
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